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Fiches pratiques au service des ressources humaines

Patrick GOHET  – Adjoint du Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

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Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a été créé lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 71-1 de la Constitution). La loi organique du 29 mars 2011 précise son statut, ses attributions et ses moyens. Le Défenseur des droits réunit les quatre anciennes institutions suivantes : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), la Défenseure des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Successeur de Dominique BAUDIS décédé en avril 2014, Jacques TOUBON exerce la charge de Défenseur des droits depuis juillet de l’année dernière. Il est accompagné de trois adjoints (lutte contre les discriminations, défense des enfants et relations entre professionnels de la sécurité et les citoyens). Le Défenseur des droits, c’est aussi un siège à Paris de 220 collaborateurs dont 80% de juristes et 450 délégués qui tiennent des permanences dans les mairies, les maisons du droit et de la justice, les prisons…

Dans notre société démocratique placée sous l’égide d’un Etat républicain, les citoyens que nous sommes disposent de droits et, à ce titre, exercent des responsabilités, notamment celles de respecter, défendre et mettre en œuvre les trois valeurs de la République : la liberté, l’égalité et la fraternité. Les deux premières appartiennent à la catégorie des droits, la troisième est de l’ordre du comportement qui rend les deux autres compatibles entre elles. Pour que les droits soient effectifs, il importe qu’ils soient connus de chacun et respectés par tous. C’est la vocation du Défenseur des droits de les protéger en répondant aux saisines qui lui sont adressées par les citoyens qui s’estiment victimes de discriminations ou sont confrontés à une défaillance d’un service public ou d’une administration, de les promouvoir au moyen d’actions de sensibilisation menées conjointement avec des collectivités publiques et des acteurs de la société civile. Pour conforter les droits, il dispose également du pouvoir de se saisir d’office, de faire des recommandations portant sur des modifications législatives…

Le handicap est le deuxième motif de saisine en matière de discrimination sur les seize plus importants relevés et traités par le Défenseur des droits. Il concerne tous les domaines d’activité de la Cité et tout d’abord dans le secteur de l’emploi. Mais c’est également le cas dans l’accès à l’école, au logement, à la santé, aux moyens de transports, aux services publics, aux prestations sociales…

A l’occasion du dixième anniversaire de la promulgation de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Défenseur des droits a réalisé le bilan de l’ensemble de ses actions en matière de handicap : traitement des saisines, recommandations…, notamment en ce qui concerne le retard considérable pris en matière d’accessibilité, d’accès à la vie citoyenne, de prise en compte des besoins des personnes handicapées âgées…Dans le contexte actuel, notamment à la suite des évènements terribles qui ont marqué notre pays au début de l’année , le Défenseur des droits s’applique à prévenir les atteintes aux droits et à mettre en œuvre des actions de médiation qui permettent de rétablir l’harmonie et la justice au sein de la Cité.. Le handicap, sous toutes ses formes, est insuffisamment connu. La situation et les besoins des personnes concernées sont également méconnus. Il importe que des médias compétents s’emploient à vaincre cette ignorance. L’Officiel du handicap appartient à cette catégorie par la qualité de ses signatures et la diversité de ses articles.